Thèmes
Protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise
Communiqué de presse concernant la protection du secret professionnel des juristes d’entreprise en procédure civile.
Enquête sur les modèles commerciaux fondés sur les données (DDBMs) par l’ECLA
La numérisation continuera de s’accélérer cette année, avec tous les défis que cela implique pour nous, juristes d’entreprise.
Droit de procédure civile – en particulier le droit de refuser de collaborer pour les juristes d’entreprise
Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté un avant-projet de consultation concernant des modifications ponctuelles du Code de procédure civile suisse, dans le but d’en améliorer la praticabilité et l’efficacité juridique.
Initiative pour des multinationales responsables
Le 29 novembre 2020, l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » a été rejetée.
Protection des données
En septembre 2017, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD révisée, abrégé P-LPD). Cette révision tient compte des développements récents au sein de l’UE et du Conseil de l’Europe.
Droit du travail
Le 1er juillet 2020, la loi révisée sur l’égalité est entrée en vigueur. Elle impose aux entreprises comptant 100 employé·e·s ou plus (le nombre de personnes est déterminant, et non le taux d’occupation) de réaliser tous les quatre ans une analyse de l’égalité salariale, laquelle doit être vérifiée par un organe indépendant.
Révision du droit de la société anonyme
Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit de la société anonyme. Il a adopté, lors de sa séance du 23 novembre 2016, le message à l’attention du Parlement.
Protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise
Le dossier de longue haleine concernant la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise a franchi une nouvelle étape.