Initiative pour des multinationales responsables
Le 29 novembre 2020, l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» a été rejetée. Le Conseil fédéral publiera donc dans les prochains jours le contre-projet indirect (modification du Code des obligations du 19 juin 2020) dans la Feuille fédérale. À moins qu’un référendum facultatif ne soit lancé (ce qui est peu probable), les nouvelles obligations de transparence et de diligence entreront en vigueur dès que l’ordonnance correspondante sera finalisée. Cette entrée en vigueur devrait avoir lieu en 2022. Dans ce cas, les obligations en matière de rapport et de diligence devront être respectées pour la première fois durant l’exercice qui commencera un an après l’entrée en vigueur du contre-projet. Pour les exercices correspondant à l’année civile, cela signifierait probablement l’exercice 2023.
Les dispositions du contre-projet indirect devront être intégrées dans le Code des obligations (art. 964b et suivants). Le rapport sur les questions non financières s’adresse aux entreprises d’intérêt public, à savoir les sociétés cotées en bourse et les entreprises du secteur financier soumises à surveillance, qui dépassent, avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, les seuils suivants : (i) au moins 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle et (ii) un total du bilan supérieur à 20 millions CHF ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions CHF. Ces entreprises doivent publier chaque année un rapport sur les questions environnementales (notamment les objectifs en matière de CO2), sociales et relatives aux employés, sur le respect des droits humains ainsi que sur la lutte contre la corruption.
Une entreprise soumise à l’obligation de rapport peut y renoncer si son groupe ne dispose pas de concept pertinent à ce sujet. Dans ce cas, elle doit fournir une déclaration claire et motivée expliquant cette renonciation (comply or explain).
Les entreprises ayant leur siège ou leur principale succursale en Suisse qui importent ou traitent des minerais ou des métaux contenant de l’étain, du tungstène ou de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque sont soumises à des obligations de diligence particulières concernant leur chaîne d’approvisionnement et doivent établir chaque année un rapport sur le respect de ces obligations. Les mêmes obligations s’appliquent aux entreprises proposant des produits ou des services pour lesquels il existe un soupçon fondé qu’ils ont été produits ou fournis en recourant au travail des enfants.
Le non-respect des nouvelles obligations de transparence est punissable. Une déclaration incorrecte ou omise peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à CHF 100 000.
Indépendamment des obligations de rapport découlant du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, les nouvelles règles de transparence introduites dans le droit révisé de la société anonyme du 19 juin 2020 – visant les entreprises actives dans l’extraction de minerais, de pétrole ou de gaz naturel, ou dans l’exploitation forestière dans les forêts primaires, et soumises à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 727, al. 1 CO – ainsi que les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et les directions des sociétés cotées entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021, soit une année plus tôt que les autres dispositions du droit révisé de la société anonyme. Selon la disposition transitoire applicable, les premiers rapports devront être publiés pour l’exercice commençant une année après l’entrée en vigueur de cette réglementation, soit pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2022.