Révision du droit de la société anonyme
Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit de la société anonyme. Il a adopté, lors de sa séance du 23 novembre 2016, le message à l’attention du Parlement. Cette révision poursuit principalement l’objectif d’intégrer dans la législation fédérale l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées (ORAb), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et d’améliorer la gouvernance d’entreprise (corporate governance), y compris pour les sociétés non cotées. De plus, elle prévoit une plus grande flexibilité des règles relatives à la fondation des sociétés et aux dispositions sur le capital, ainsi qu’une adaptation du droit de la société anonyme au nouveau droit comptable. Le projet préliminaire incluait également une proposition de règlementation sur la transparence pour les entreprises importantes dans le domaine de l’extraction de matières premières. Enfin, des valeurs de référence pour une représentation équilibrée des sexes dans les organes dirigeants des grandes sociétés cotées doivent promouvoir l’égalité entre femmes et hommes.
Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit de la société anonyme. Il a adopté, lors de sa séance du 23 novembre 2016, le message à l’attention du Parlement. Cette révision poursuit principalement l’objectif d’intégrer dans la législation fédérale l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées (ORAb), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et d’améliorer la gouvernance d’entreprise (corporate governance), y compris pour les sociétés non cotées. De plus, elle prévoit une plus grande flexibilité des règles relatives à la fondation des sociétés et aux dispositions sur le capital, ainsi qu’une adaptation du droit de la société anonyme au nouveau droit comptable. Le projet préliminaire incluait également une proposition de règlementation sur la transparence pour les entreprises importantes dans le domaine de l’extraction de matières premières. Enfin, des valeurs de référence pour une représentation équilibrée des sexes dans les organes dirigeants des grandes sociétés cotées doivent promouvoir l’égalité entre femmes et hommes.
La révision du droit de la société anonyme a été examinée par les deux Chambres et adoptée le 19 juillet 2020. Les points forts de cette réforme sont notamment les suivants :
Intégration de l’ORAb dans le droit de la société anonyme
Les primes d’engagement (sign-on bonuses) sont désormais autorisées si elles compensent la perte de droits chez l’ancien employeur. De même, les indemnités versées en raison d’une clause de non-concurrence sont admissibles jusqu’à concurrence de la moyenne des rémunérations des trois derniers exercices de la personne concernée. Les approbations prospectives de rémunérations variables restent possibles, mais un vote consultatif sur le rapport de rémunération doit être organisé l’année suivante.
Flexibilité de la structure du capital
La valeur nominale des actions peut être inférieure à un centime. Il est également possible de tenir le capital-actions en devise étrangère. L’augmentation autorisée du capital est remplacée par une marge de variation de ±50 % du capital-actions inscrit, permettant au conseil d’administration de modifier le capital dans ce cadre pendant une période de cinq ans.
Autorisation des dividendes intermédiaires
Renforcement des droits des actionnaires minoritaires
Par exemple, le seuil pour requérir une assemblée générale extraordinaire passe de 10 % à 5 % du capital ou des droits de vote. Pour les sociétés cotées, le droit d’inscription à l’ordre du jour est accordé dès 0,5 %, et dès 5 % pour les sociétés privées (au lieu de 10 % ou 1 million CHF de valeur nominale auparavant). Une majorité qualifiée est introduite pour la radiation de la cote (deux tiers des voix et la moitié du capital représenté lors de l’AG).
Modernisation des règles de l’assemblée générale (AG)
L’utilisation des technologies numériques est désormais possible. Avec une base statutaire adéquate, les AG peuvent se tenir à l’étranger.
Confidentialité des instructions au représentant indépendant
Ce dernier ne peut informer le conseil d’administration des instructions reçues que trois jours ouvrables au plus tôt avant l’AG.
Réforme du droit de l’assainissement
Le conseil d’administration aura l’obligation de surveiller la liquidité de l’entreprise.
Valeurs de référence en matière de genre
Les grandes sociétés cotées doivent viser une représentation d’au moins 30 % de femmes au sein du conseil d’administration et de 20 % dans la direction. Si ces objectifs ne sont pas atteints, l’entreprise doit expliquer les raisons et présenter des mesures correctives dans le rapport de rémunération.
Transparence des paiements des entreprises extractives aux autorités publiques
La possibilité d’introduire des actions de fidélité a échoué en procédure d’élimination des divergences. De même, les dividendes supplémentaires pour les actionnaires votants à l’AG n’ont pas été retenus dans la réforme.
La date d’entrée en vigueur de la révision du droit de la société anonyme n’a pas encore été fixée. Il est généralement admis que la réforme n’entrera pas en vigueur avant le second semestre 2021.
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